Avantages fiscaux pour les emplois à domicile, bonne résolution ou incitation à la fraude?
Un secteur qui bénéficie des faveurs du gouvernement mais qui reste l’objet de nombreuses fraudes
Un peu plus de 2 millions de ménages français ont recours à un employé à domicile bénéficient à ce jour d’une diminution d’impôt. Celle-ci correspond à 50% du montant des salaires et charges sociales ou des sommes versées à l’organisme dans le cas où l’on passerait par une entreprise agréée par l’Etat. Elle concerne aussi bien les retraités faisant appel à l’aide d’un(e) auxiliaire de vie que les parents souhaitant confier leurs enfants à une nourrice.
L’instauration de cet avantage fiscal avait pour principal but d’inciter les particuliers à embaucher des femmes de ménage ou gardes d’enfants, entre autres, et contrer une augmentation constante du travail au noir.
Cependant, ces mesures, initialement destinées à booster un secteur en berne depuis plusieurs années déjà, n’ont pas eu l’impact désiré, si l’on en croit les dires de la Cour des Comptes. Selon cette dernière, le coût de telles mesures est relativement élevé, avec 6 milliards d’euros en 2014, ainsi que l’impact sur le travail au noir qui reste limité.
 | "L’instauration de cet avantage fiscal avait pour principal but d’inciter les particuliers à embaucher des femmes de ménage ou gardes d’enfants, entre autres, et contrer une augmentation constante du travail au noir. " |
Il convient de mentionner les effets négatifs de la suppression de l’abattement de 15 points de cotisations patronales, décrétée en 2011 ainsi que de la déclaration au forfait en 2013 qui donnait droit à un régime avantageux. Ceux-ci ont eu pour conséquence de permettre au marché noir de se développer encore un peu plus.
En effet, le nombre d’heures déclarées a diminué de 4,5% au troisième trimestre de 2013, même si cela représente une baisse légèrement moins forte si on la compare à celles observées lors des deux trimestres précédents, d’après un rapport de l’Accoss (Agence nationale des organismes de Sécurité sociale).
Coup de pouce nécessaire, mais limité
En réaction à ce constat alarmant, le gouvernement Valls, conscient de la crise qui touche le secteur a instauré un allégement de 1,50€ par heure facturée - contre 75 centimes auparavant - mais qui ne concerne que les particuliers qui embauchent directement leurs employés, et exclue donc ceux passant par un organisme de prestations à domicile.
Une mesure certes encourageante, mais insuffisante du fait que tous les particuliers ne peuvent en bénéficier, ce qui poussera certains d’entre eux à faire de fausses déclarations où des prestations de gardes d’enfants remplaceront celles de femmes de ménage et, ainsi, contribueront encore un peu plus à la baisse déjà significative du nombre d’heures déclarées dans ce secteur.
Des solutions existent néanmoins, selon la Cour des Comptes. Il suffirait d’abaisser le plafond du crédit d’impôt - actuellement fixé à 12000€ - à 6000, 4000 ou 3000€, afin qu’il bénéficie aux foyers percevant les plus hauts revenus tout en ayant un effet minime sur les emplois. L’instauration d’un taux de TVA fixe et non variable est une piste envisagée et permettrait à l’Etat d’engranger jusqu’à 1,3 milliard d’euros. Elle propose aussi de réduire le nombre de services pouvant être bénéficiaires du crédit d’impôt, même si cette option n’est pas du goût de certains professionnels du secteur rappelant la part importante que représentent les emplois d’aide scolaire et de ménage.
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