Direct emploi : offres d'emploi, formation, alternance et stage
Suivez-nous : Icone-rss Icone-viadeo Icone-linkedin Icone-facebook Icone-google Icone-twitter
Accueil > Actualité > L'actualité de l'emploi > Mon employeur a-t-il le droit de fouiller mon casier, mon sac ou mes mails ?

Mon employeur a-t-il le droit de fouiller mon casier, mon sac ou mes mails ?

Date de publication : 08/12/2014
En cas de vol ou autre litige en entreprise, le supérieur hiérarchique peut être contraint de fouiller le casier, le sac, ou les mails de ses employés afin de mener l’enquête. Mais, pour ce faire, celui-ci doit bien réfléchir aux circonstances (elles doivent être exceptionnelles) et respecter certaines règles afin de ne pas enfreindre la loi.

Le droit des salariés à l’intimité

Il s’agit avant tout de préserver l’intimité de l’employé. En effet, comme l’a jugé la Cour de cassation, « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ». Lorsque l’employeur réfléchit alors à une fouille des biens personnels, il a deux obligations primordiales :

Il doit tout d’abord obtenir l’accord du salarié, depuis une jurisprudence de mars 2007. Il doit également l’avertir au préalable de son droit de s’opposer à la fouille et d’exiger la présence d’un témoin. S’il fait face à un désaccord de l’employé, le supérieur ne peut pas le sanctionner. Son seul recours est alors de faire intervenir un officier de police judiciaire afin qu’il procède lui-même à la fouille.

droits-employeur

"S’il fait face à un désaccord de l’employé, le supérieur ne peut pas le sanctionner. Son seul recours est alors de faire intervenir un officier de police judiciaire afin qu’il procède lui-même à la fouille."

Un champ de réglementation élargi avec le numérique

La jurisprudence a en effet transposé ses règles dans les litiges qui concernent les nouvelles technologies numériques que l’on peut trouver sur son lieu de travail. Les mêmes règles de la fouille sont alors applicables à l’ouverture des mails du salarié, lorsqu’ils sont considérés comme personnels même sur un ordinateur professionnel.

Le respect de l’ensemble de ces règles conditionnent la légitimité de la sanction encourue par l’employé ayant commis une faute. En effet, si des découvertes sont faites et des preuves avancées par des fouilles alors que ces règles n’ont pas été respectées par le supérieur, la légitimité de la sanction peut être remise en cause car ces fouilles ne seront pas alors considérées comme légales, donc les arguments sont irrecevables.
 

Ces articles peuvent vous intéresser

Ces offres d'emploi devraient vous intéresser

       Toutes les offres d'emploi en Franche-Comté

       www.directemploi.com/lists-offre/emploi/region/franche-comte

       Toutes nos offres d'emploi en Basse-Normandie

  www.directemploi.com/lists-offre/emploi/region/basse-normandie/