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Que nous réserve la réforme du code du travail ?

Date de publication : 30/08/2017
Cette réforme, encore en cours de décision, sera mise en place à compter du mois de septembre 2017. Direct Emploi vous renseigne sur les changements prévus !

Un plafond d’indemnités aux prud’hommes

La réforme du code du travail devrait modifier les règles des indemnités versées aux salariés aux prud’hommes, en cas de licenciement sans cause réelle.
Actuellement, les entreprises ne connaissent pas le montant des dédommagements financiers à verser aux salariés en cas de condamnation aux prud’hommes. Pour y remédier, le gouvernement souhaite instaurer un plancher et un plafond à ces indemnités. De ce fait, les entreprises connaîtraient à l’avance le coût d’un licenciement ce qui leur permettrait de lever le frein à l’embauche. Et les droits des salariés seraient toujours protégés.

Une fusion des organismes représentatifs du personnel
 

Aujourd’hui, les entreprises qui ont entre 50 et 299 salariés peuvent mettre en place une délégation unique du personnel. Instance qui regroupe le comité d’entreprise et les délégués du personnel.

L’idée serait que toutes les entreprises bénéficient d’une instance unique, appelée Comité Social et Economique (CSE), rassemblant les délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. Des compétences de négociation pourraient aussi être attribuées à cette instance, ce qui la ferait passer de CSE à « Comité d’Entreprise » (CE).
A cela s’ajouterait potentiellement un accord d’entreprise qui déciderait de maintenir les institutions existantes ou d’en instaurer de nouvelles.
Le but principal est de « rendre le dialogue social plus efficace dans l’entreprise et de représenter de manière adéquate la collectivité de travail ».

La mise en place d’un chèque syndical
 

Le chèque syndical permettra aux salariés de financer le syndicat de leur choix grâce à un chèque donné individuellement par l’employeur. Aucun salarié n’est obligé d’adhérer au syndicat qu’il finance, ni même de financer un syndicat. En revanche, s’il n’utilise pas le chèque, le montant, fixé par un accord entre l’employeur et le syndicat de l’entreprise, retourne à l’employeur.
Le gouvernement veut, à travers ce chèque, récompenser l’engagement social des salariés en permettant «à chaque salarié d'apporter des ressources financées par l'employeur au syndicat de son choix».

L’établissement des CDI de projet

Les CDI de projet sont inspirés des « CDI de chantier », contrats existants dans le BTP dont le but est d’ajuster la durée d’un contrat de travail en fonction de l’avancée d’un chantier. Le CDI de projet suivra donc les règles du CDI traditionnel mais comprendra une clause grâce à laquelle l’employeur pourra licencier le salarié lorsque le projet pour lequel il a été embauché sera terminé. Cela permettrait notamment aux employeurs de s’assurer que la mission est bel et bien réalisée à la fin du contrat. Elément non garanti à la fin d’un CDD.
Ce type de contrats serait également plus adapté à la réalité actuelle. L’exemple de la Station F, campus rassemble des milliers de start-ups et jeunes entrepreneurs le prouve. Des milliers de personnes s’investissent dans un projet pendant une durée indéterminée … et arrêtent si le projet ne voit pas le jour.

Les employés sous CDI de projet n’auront pas droit à la prime de précarité une fois leur contrat terminé. C’est la différence entre ce contrat et un CDD.

Selon la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud ce contrat s’étendrait seulement à quelques secteurs d’activité dont il est difficile de connaître la date de fin de mission. Les secteurs restent donc à définir.

Un report du prélèvement à la source

L’objectif est de permettre au gouvernement de prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires pour décaler d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Autrement dit, de mettre en place ce prélèvement à compter du 1er janvier 2019.
Le prélèvement à la source permettra d’ajuster en temps réel la situation de chacun et le paiement de l’impôt à l’évolution des revenus.
Le gouvernement souhaite reporter le prélèvement afin de rassurer les acteurs économiques et de mieux accompagner les contribuables.

Une éventuelle fusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Certains syndicats souhaitent le rapprochement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage. C’est notamment le cas de l’UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes) et de la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail). Selon M. Jean-Claude TRICOCHE, secrétaire national de l’UNSA « la différence entre les deux dispositifs n'apparaît pas clairement, ni aux jeunes ni aux chefs d'entreprise. » Le gouvernement souhaite donc éventuellement rapprocher les deux contrats afin de créer le contrat d’insertion en alternance.

Ce point de la réforme ne fait toutefois pas l’unanimité auprès des représentants des employeurs en raison des financements et logiques qui séparent les contrats. Ces deux contrats se distinguent effectivement sur leur principe :
- Le contrat d’apprentissage, issu de la formation initiale, a plus vocation à l’insertion
- Le contrat de professionnalisation, issu de la formation continue, permet de bénéficier d’une formation différée

Le vice-président de la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises) propose quant à lui de fusionner les financements mais de conserver les dispositifs. Idée que reprend le « contrat d’insertion en alternance » dont le but est de rapprocher ces les contrats d’alternance tout en conservant leurs spécificités.