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Les réglementations sur le handicap en entreprises

Date de publication : 01/06/2020
Depuis plus de 20 ans, les sociétés d'au moins 20 salariés doivent embaucher au moins 6% de personnes handicapées. Dans le cas contraire, elles doivent payer une contribution à l'Association nationale pour la gestion du fond d'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph). Depuis 15 ans, ces mesures ont été renforcées et les pénalités rendues plus sévères.

Handicap en entreprise

Cette règlementation concerne les personnes suivantes :

  1. Personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-COTOREP). 2)
  2. Victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente, partielle au moins égale à 10% et titulaires d'une rente versée par un organisme de Sécurité Sociale.
  3. Titulaires d'une pension d'invalidité avec une réduction des 2/3 de leur capacité de travail.
  4. Anciens militaires et assimilés.
  5. Veuves de guerre non remariées et orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans.
  6. Veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge avec le militaire décédé.
  7. Sapeurs-pompiers volontaires, victimes d'un accident dans l'exercice de leur fonction.
  8. Personnes titulaires de la carte d'invalidité.
  9. Personnes titulaires de l'allocation adulte handicapée.
  10. Personnes reconnues handicapées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Les entreprises ont différentes possibilités pour répondre à cette obligation :

  1. Elles peuvent embaucher des personnes handicapées en stage de formation professionnelle, d’une durée minimum de 150 heures, dans la limite de 2% des effectifs globaux.
  2. Elles peuvent sous-traiter avec des entreprises adaptées comme des anciens ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile et des établissements et services d’aides pour le travail, dans la limite de 50% de leur obligation
  3. Elles peuvent signer un accord de branche relatif à l’emploi des handicapés comprenant un plan d’embauche
  4. Elles peuvent mettre en place un plan d’insertion et de formation ou d’adaptation aux mutations technologiques, enfin mettre un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.
  5. Elles peuvent aussi verser une cotisation à l’Agefiph, dont le montant peut varier de 400 à 600 fois le smic horaire par unité manquante, selon la taille de l’entreprise. Pour qu’une personne soit comptabilisée, il faut qu’elle ait été présente dans la société au moins 6 moins au cours des 12 derniers mois.

Les entreprises peuvent encourir des pénalités :
La loi de 2005 a renforcé les pénalités pour les entreprises ne faisant pas face à leurs obligations.

Le montant des pénalités peut aller de 400 fois le montant du smic horaire multiplié par le nombre de personnes handicapées non embauchées.
 

 

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