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Loi Travail : quels changements pour vos congés ?

Date de publication : 03/06/2016
Vous souhaitez être rassuré ? Direct Emploi vous dresse le bilan de vos congés après la promulgation de la loi Travail.

Les congés : modifications portées par la Loi Travail

En droit du travail, le mot « congé » désigne la période pendant laquelle un salarié est autorisé à quitter provisoirement son emploi. Il peut aussi s’agir d’un congé donné par l’employeur, c’est-à-dire un licenciement.

Si le congé le plus célèbre est le congé payé, il n’est pas le seul congé que vous pouvez prendre. Faisons le point sur vos vacances et les autres périodes pendant lesquelles vous pouvez provisoirement quitter votre emploi.

Les congés payés, le congé préféré des français

Ne vous inquiétez pas, la Loi Travail n’a pas impacté vos droits à des congés payés. La seule évolution est la possibilité de conventions collectives ou d’accord organisant les règles dans votre entreprise.

La durée de vos congés payés reste inchangée. Vous avez toujours le droit à votre congé payé annuel si vous revenez d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Aucune convention ne peut réduire le minima de congés payés alors que certains accords peuvent augmenter la durée de vos congés. La négociation collective peut néanmoins fixer une période de référence pour l’acquisition des congés et les conditions de majoration de la durée en fonction de l’âge ou de l’ancienneté.

Vous pouvez toujours prendre vos congés payés dès l’ouverture de vos droits, notamment pendant la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les conjoints ou partenaires liés par un PACS ont le droit à un congé simultané s’ils travaillent dans la même entreprise. La négociation collective joue un rôle si elle fixe la période de prise des congés, l’ordre des départs et les délais de modification par l’employeur.

Pour les règles de fractionnement et de report de vos congés, la négociation collective peut fixer la période pendant laquelle la fraction d’au moins 12 jours ouvrables continue est attribuée et ses règles de fractionnement. A défaut, ce sont les dispositions supplétives qui s’appliquent.

Les congés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Ces congés répondent à une demande générale de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. L’importance d’allier vie professionnelle et personnelle a été mise en avant par le Volet Salariés du Baromètre 2015 :
• 93% des salariés considèrent que l’équilibre des temps de vie est un sujet de préoccupation « important » voire « très important »
• 89% des salariés estiment que les aider à mieux équilibre leur temps de vie pourrait avoir un impact important sur leur performance et pour le climat social (95%)

Congés pour évènements familiaux (AL3142-1 et suivants)

Vous avez droit à un congé en cas de mariage, PACS, décès, naissance. Un accord collectif peut déterminer la durée de ces congés, sinon ce sont les règles générales qui s’appliquent. Vous aurez 4 jours pour votre mariage ou votre PACS, 1 journée pour le mariage d’un de vos enfants, 3 jours pour une naissance dans votre foyer ou pour l’arrivée d’un enfant en vue d’adoption et 2 jours pour le décès d’un proche.

Congés de solidarité familiale (AL3142-6 et suivants)

Vous avez droit à un congé pour une personne partageant votre domicile et qui souffre d’une pathologie mettant son diagnostic vital en jeu. Ce droit à un congé peut bénéficier à un salarié désigné comme personne de confiance du malade.

Une convention collective peut déterminer la durée maximale du congé, le nombre de renouvellements possibles, les conditions de fractionnement du congé, les délais d’information de l’employeur, sa durée prévisible, la durée du préavis et les mesures permettant le lien entre entreprise et salarié pendant le congé. A défaut, ces mesures sont fixées par décret.

Congés de proche aidant (AL3142-15 et suivants)

Vous avez droit à un congé lorsqu’une personne de votre famille proche présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Ici encore une convention collective ou un accord peut déterminer la durée maximale, le nombre de renouvellement possible, la condition d’ancienneté requise, les délais d’information de l’employeur, les délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur concernant le fractionnement. A défaut, ces mesures sont fixées par la loi et par décret.

Les congés pour engagement associatif, politique ou militant

Les salariés d’une entreprise peuvent prendre des congés pour être formés aux questions économiques, sociales et syndicales. Ils peuvent aussi demander un congé pour répondre à une urgence de solidarité.

Plusieurs congés existent :
• Le congé de formation économique, sociale et syndicale
• Le congé mutualiste de formation
• Le congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen
• Le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
• Le congé de représentation
• Le congé de solidarité internationale
• Le congé d’évolution des parcours professionnels
• Le congé sabbatique

La plupart de ces congés n’ont pas été touchés par la réforme du travail. Seuls les congés de formation économique, sociale et syndicale et ceux mutualistes de formation peuvent être organisés par une convention collective.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Le salarié a droit à la formation et peut demander un ou plusieurs congés. Ils doivent répondre à une demande expresse et écrite de l’organisation syndicale. Ce congé n’est pas imputable sur la durée du congé payé annuel. Les demandeurs d’emploi peuvent participer à ses formations dans une limite de 12 et 18 jours par an.

La négociation collective peut déterminer la durée totale maximale des congés et des congés au cours d’une année, les périodes de congé les mieux adaptées, la durée minimale de chaque congé, le délai de demande, les modalités de financement de la formation, les procédures amiables, la création de fonds mutualisés. Une convention collective conclue entre l’organisation syndicale et l’employeur peut aussi fixer le montant que l’organisation syndicale rembourse à l’employeur et le délai. A défaut d’accord, l’organisation rembourse la totalité et les mesures sont fixées par décret.

Le congé mutualiste de formation

C’est un congé de droit pour tous les administrateurs de mutuelle. Il n’est pas imputé sur le congé payé annuel.

La convention collective peut déterminer la durée totale, le délai d’information de l’employeur, les règles selon lesquelles est déterminé le nombre maximal de bénéficiaires. A défaut d’accord, le nombre maximal est de 9 jours ouvrables avec un délai fixé par décret.

Vous aurez compris que la Loi Travail ne porte ni modifications à vos congés payés, ni préjudices à vos congés familiaux ou de formation. Les conventions collectives viennent seulement régir l’organisation de ces congés.